. - REDRESSEMENT. - Notification des redressements - Délai ouvert au contribuable pour faire connaître ses observations - Portée de cette disposition : irrégularité d'une imposition qui serait établie

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Contentieux de la responsabilité - Dommages résultant de travaux de construction d'un port réalisés par une commune - Travaux intervenus avant la

quelle affaire ils se rapportaient précisément ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des différents jugements attaqués et le moyen tiré de l'absence de réponse

./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

à la source sur dividendes pratiquées exclusivement à charge des actionnaires non-résidents permettait-elle à la juridiction suprême d'un État membre statuant à cette date de dire pour droit que l'avantage

Les articles L. 824-1 et suivants du même code précisent notamment la nature des manquements susceptibles d'être réprimés et les sanctions dont sont passibles les commissaires aux comptes ainsi que la

par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PARC DE BOUGIVAL, représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION BOIS-FOSSES REPOSES

Les associations requérantes soutiennent, d'une part, que le décret attaqué serait entaché d'incompétence, en ce qu'il fixe des obligations non requises par la loi, et, d'autre part, que les engagements

50 000 F, le 31 janvier 1978, et 50 000 F, le 3 mars 1978, effectués sur ce compte à partir de celui qu'il détenait en tant que gérant de la SCI "Le Sulky", ont correspondu au retrait d'apports antérieurement

à 2001 ne pouvaient plus faire l'objet de rehaussements ; que la circonstance que les services fiscaux n'aient pas spontanément engagé, avant l'expiration du délai de reprise, une vérification des bases

en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal, même si cet acte est intervenu avant

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; / b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; / c) pour réprimer

RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT).

2005 une décision implicite de rejet sur laquelle l'autorité administrative ne pouvait légalement revenir sans violer les règles de retrait des actes administratifs ; qu'en troisième lieu, le décret repose

Ces carburants sont ensuite réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation.

en cause de droits ou avantages qu'elle tirait de cette dernière extension.

F soutient que la phase de la procédure antérieure à la notification des griefs aurait méconnu les droits de la défense, tels qu'ils résultent du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés (...

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des Sablières de l'Atlantique et autres, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Dragages transports

En premier lieu, la règle de plafonnement qui vient d'être exposée n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder directement ou indirectement un avantage au moyen de ressources de l'Etat.