Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES CHEMINOTS et de M. A sont rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande du 19 juillet 1990 tendant à

X... ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel. " Pour le ministère

Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête. 8.

lui paraîtraient nécessaires ( ...)", les auteurs du décret attaqué n'ont pas méconnu les prescriptions de l'article 39 de la loi qui ne peuvent être regardées comme privant le ministère public du droit

Ces indemnités sont attribuées par décret" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Premier ministre est compétent, depuis 1974, pour fixer ou modifier par décret le régime de l'indemnité pour

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

notation des fonctionnaires du ministère de la défense a été publiée au Bulletin Officiel des Armées du 15 décembre 2003 ; que les requêtes de M.

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010 nommant la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère

-------- Article 1er : Les requêtes de M.

publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2001 par laquelle le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé de prendre les

La requête de Mme A, enseignante, doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 18 avril 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

X... et de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.