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le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Réseau

publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26. / Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique

37 841 F en conséquence de la part de responsabilité mise à sa charge dans les dommages subis par l'église de Belgentier du fait d'un incendie provoqué par le travail au chalumeau d'un ouvrier de l'entreprise

A PARTIR DES ELEMENTS EN SA POSSESSION ET NOTAMMENT EN APPLIQUANT AUX ACHATS ANNUELS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DETERMINE COMPTE TENU DES CONDITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE.

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