Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en ce qui concerne M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et des libertés : 4.

Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées " ; que cette disposition, qui définit les situations dans lesquelles le médecin coordonnateur

, la Commission nationale de l'informatique et des libertés " est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à

ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; Vu le règlement CE n° 881/2002 du Conseil de l'Union européenne en date du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

, limitée à des cas précis et justifiée par la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la justice, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir ou communiquer des informations

A C et de ne procéder en aucun cas à une transfusion sanguine contre son gré, conformément au respect du consentement libre et éclairé du malade, et de recourir en substitution aux traitements médicaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement 2081/93/CEE du Conseil du 20

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant

Considérant, en troisième lieu, que si en vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les restrictions apportées

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés

En troisième lieu, les requérants se prévalent de l'irrégularité de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

revenir sur le territoire français pendant trois ans, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer dans un délai de deux mois son signalement dans le système d'information