X... avaient un caractère fautif, le syndic-directeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils pouvaient justifier un licenciement ; qu'ainsi le préjudice causé à M.

de la licence professionnelle et sont ainsi purement confirmatives.

ledit jugement, ce tribunal a condamné cette commune à verser à l'intéressée une indemnité en réparation du préjudice subi au titre des pertes de rémunération entraînées par la mesure illégale de licenciement

sa carte d'éducateur fédéral et décidant de ne pas lui renouveler sa licence fédérale pour l'année 1987-1988 ; Vu 2°), sous le n° 101 424, l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat

il aurait pu prétendre s'il avait retrouvé un emploi équivalent à celui qu'il avait avant son licenciement ou enfin la perte d'une chance de construire une nouvelle carrière et de devenir propriétaire

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) à sa demande du 1er octobre 2008 tendant au retrait

Article 3 : Les conclusions de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement.

de la formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre la décision du 10 janvier 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement

QUE DE MEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIENT QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME CONSULTEE SUR SA MISE A LA RETRAITE

d'aucune autorisation d'ouvrir toute la nuit l'établissement en cause et que le rejet, par une décision du préfet de police, en date du 21 janvier 1983, de cette demande avait le caractère non d'un retrait

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

le conseil municipal de la commune de Taizé a supprimé son poste d'ouvrier professionnel de première catégorie et de l'arrêté en date du 12 août 1991 par lequel le maire de Taizé a prononcé son licenciement

La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement » ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la loi du 9 décembre 2004 a

Daniel X... par voie dérogatoire une licence pour l'ouverture d'une pharmacie aux Bordes-sur-Arize (Ariège) ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la direction générale de l'aviation civile a procédé au retrait

; que la contestation par la commission de la capacité des personnes recrutées n'est pas fondée ; que la société dispose des moyens matériels prévus dans son programme d'activité ; que depuis le licenciement

décret dont la suspension est demandée est insuffisamment motivé, dès lors que la seule circonstance que la personne naturalisée aurait menti dans sa demande de naturalisation ne saurait justifier le retrait

A... devant le recteur d'académie de Rouen afin que sa situation auprès des organismes de retraite concernés soit régularisée.

A B, à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu