Vu la requête, enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union professionnelle artisanale, dont le siège est 53, rue Ampère à Paris (75017), représentée

X ait dû consacrer une partie de son temps à recopier les quatre premières réponses ne saurait être, dans les circonstances de l'espèce, regardée comme constitutive d'une rupture du principe d'égalité

janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision attaquée permet la reprise des travaux d'implantation du parc éolien

préjudicielle dont il était saisi ; Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 1985 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour l'A.D.E.R.P., dont le siège social est ... de Serbie à Paris

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

part, les risques inhérents à l'intervention et, d'autre part, les risques d'hémorragie cérébrale qui étaient encourus en cas de renoncement à ce traitement, cette fraction doit être fixée au cinquième

; la SARL CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après

d'égalité entre les candidats du fait de l'utilisation du fichier électoral communal, cette circonstance ne peut être en elle-même regardée comme une irrégularité commise en faveur de M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-43 du code de l'environnement que doit être regardé comme isolé au sens de l'article L. 422-10 de ce code un étang qui n'est

historiques et les autres opérateurs sur le marché de détail de l'électricité ; En ce qui concerne les moyens relatifs à l'existence de subventions croisées et d'une rupture d'égalité entre consommateurs

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations

a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait du non

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

pas susceptible d'être engagée, que si plusieurs hypothèses étaient susceptibles de caractériser un fonctionnement anormal de l'écluse, les requérants n'établissaient pas l'existence d'un lien direct entre

d'égalité devant les charges publiques alors qu'elle invoquait l'existence d'une distorsion de concurrence entre opérateurs ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé

d'égalité devant les charges publiques alors qu'elle invoquait l'existence d'une distorsion de concurrence entre opérateurs ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé

d'égalité devant les charges publiques alors qu'elle invoquait l'existence d'une distorsion de concurrence entre opérateurs ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé

d'égalité devant les charges publiques alors qu'elle invoquait l'existence d'une distorsion de concurrence entre opérateurs ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé