A a contesté le commandement de payer ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982 et 1983 que l'administration fiscale lui a adressé le 27 mars 2003 ; que saisi du litige, le tribunal

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Estimant ne pas avoir obtenu de réponse, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 9 février 2012.

ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT PAR SUITE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR M. X...

François Y... et Jean-Marie X... ont saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante le 5 janvier 1994

François X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Si la juridiction saisie d'un litige pour

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Territoire d'outre-mer - Nécessité d'une réclamation préalable au chef du territoire avant de saisir

REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE

. - Préjudice présentant ce caractère - Frais d'une expertise ordonnée par un tribunal judiciaire incompétemment saisi et utilisée par la juridiction administrative pour apprécier le préjudice. | -

étrangers et du droit d'asile ne faisait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procédât à son extradition ; qu'il appartient au Conseil d'Etat statuant sur la légalité du décret d'extradition et saisi

X... dirigé contre le jugement précité du tribunal administratif de Paris du 12 mai 1987, la Société SANYO FRANCECALCULATRICES ELECTRONIQUES, a, de nouveau, saisi pour les mêmes faits, l'inspecteur du

but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales" ; Considérant que, lorsqu'elle est saisie

et selon la procédure de taxation d'office pour des revenus d'origine indéterminée, d'autre part ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie