juin 2011, présentée sous le n° 336597 pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 21, 37 et 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

En sixième lieu, aux termes de l'article 11, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de réunion

A, d'autre part, le préfet du Nord et le ministre de la santé et de la protection sociale ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 13 octobre 2004 à 17 heures 30 au cours de laquelle a

A... avant de procéder effectivement à son éloignement à destination de la Géorgie ; que, dans ces conditions, M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme C...; 1.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L'article R. 321-15 du code de la route dispose que : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance./ Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président

Puis, par note du 16 janvier 2024, elles ont informé la Commission de la mise en œuvre, par l'adoption de ce décret, de la clause de sauvegarde prévue à l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16

Considérant, en premier lieu, que la lettre du président du CSA du 13 mai 2013 notifiant à la société Capital Active Media le rejet de sa candidature se réfère à l'extrait du procès-verbal de la séance

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ; 11.

Moussa A un passeport et une carte nationale d'identité, ou tout au moins de réexaminer la demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

est entaché d'un défaut de motivation ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement CE/1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 dès lors qu'il ne porte aucune des indications prévues