Considérant, d'autre part, que l'article L.421-5 dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence .... 2.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard

d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, ( ...) exiger de la collectivité ou du service

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Saint-Servais ; 1.

; que le permis de construire délivré le 3 octobre 1983 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Basse Seine" par le maire du Havre contenait un ensemble de prescriptions concernant l'assainissement

Bernard X..., le titre de recette du 15 juin 1984, en tant qu'il met à la charge de celui-ci une participation de 5 601,75 F au titre des frais de raccordement au réseau d'assainissement de ladite commune

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., AGENT CONTRACTUEL DU SERVICE

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

./ Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

du laboratoire pharmaceutique Fabre, déjà implanté en zone urbaine (U) et de permettre à la commune de renforcer la capacité des équipements collectifs, notamment, par la création d'un réseau d'assainissement

le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service

437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie française des conduites d'eau CFCE au titre de la résiliation du marché de travaux publics signé le 28 avril 1975 pour la pose de canalisations d'assainissement

l'Oise et du préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter trois aérogénérateurs sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux (Oise) et Assainvillers

leur importance, imposent soit la réalisation par la commune d'équipements nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services

la zone industrielle Nord de cette commune, de son intention de mettre en recouvrement un compte de 80.000 F sur le paiement d'une "redevance" destinée à financer des équipements de viabilité, d'assainissement

de protection et, d'autre part, éviter, sur des terrains allongés, l'implantation d'une seconde construction non desservie directement par la voirie urbaine et les réseaux d'énergie, d'eau et d'assainissement

d'instance d'Ussel du 18 janvier 2002, a déclaré que la délibération du 2 décembre 1999 du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud arrêtant la tarification de l'eau et de l'assainissement