Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre d'une part, la requête n° 81 281 de la société d'exploitation immobilière et agricole du midi tendant à l'annulation

Ce terrain devra être libéré de toute servitude privée ouadministrative, étant entendu que la démolition des bâtiments ou ouvrages existants seront à la charge du concessionnaire, ainsi que les modifications

1986 ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, les règles générales et les servitudes

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains cédés par les consorts X... à la ville de Toulouse, le 13 octobre 1977, étaient, à cette date, en grande partie cultivés et frappés de servitudes

fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains cédés par les consorts X... à la ville de Toulouse le 13 octobre 1977, étaient à cette date en grande partie cultivés et frappés de servitudes

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains cédés par les consorts X... à la ville de Toulouse le 13 octobre 1977, étaient, à cette date, en grande partie cultivés et frappés de servitudes

La cour a pu en déduire sans erreur de droit que l'association ne pouvait tirer de cette clause, qui n'a en tout état de cause pas la nature d'une servitude conventionnelle en l'absence de tout fonds servant

des déchets, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d’une part, l’existence

qu'elle prévoit la création de deux secteurs 2Ns aux Maurels et à Cavalière, qu'elle n'intègre pas les terrains situés dans le vallon ouest de Saint-Clair classés en secteur 1N dans le périmètre de la servitude

ce point par de nombreuses études ; qu'aucun mouvement de terrain n'ayant affecté le Bois des Loges, elle n'avait pas à exposer d'éléments sur ce sujet ; qu'elle présente les activités riveraines existantes

Servit ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

le tribunal administratif a relevé qu'il représentait les copropriétaires de la résidence " Les Bleuets ", située à proximité immédiate de l'immeuble Scalottas et dont le tènement est grevé d'une servitude

mentionnées aux 2°) et 3°) de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de servitudes

l'article R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes

, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant