être rejeté ; que si les requérants soutiennent que certaines de ces prescriptions ne pourront être réalisées en raison d'une part des dispositions de l'article 671 du code civil et d'autre part des servitudes

VIE NE TIENT QU'A UN FIL et autres, tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 2006 du préfet de la Savoie portant approbation du tracé de détail et établissement des servitudes

l'octroi de ces autorisations ; Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

invoqués par la SARL Beaumanoir, tant en première instance qu'en appel, seuls deux moyens tirés, d'une part, de ce que la prescription d'implanter le projet dans l'espace constructible situé dans la servitude

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...

L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose que

bénéficierait pas d'une desserte conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il ressortait des pièces du dossier que le propriétaire du terrain d'assiette bénéficiait d'une servitude

Merlin immobilier d'une servitude de passage pour permettre l'accès à la construction, prévue par l'attestation notariée du 23 septembre 1983, que vise le permis attaqué, n'ait pas encore été réalisée

L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le III de l'article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

suppression des combles aménagés, la réalisation d'une toiture terrasse, l'aménagement de places de stationnement supplémentaires en sous-sol et l'aménagement d'un nouvel accès au sous-sol par une servitude

a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude

qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 11 juin 1970 relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

l'urbanisme ; qu'ainsi à l'époque où le permis de construire a été accordé, le projet de modification n'était affecté d'aucune illégalité ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire créerait des servitudes

l'application de l'article 35 modifié par la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; Considérant que l'absence, dans les visas ou dans le dispositif de l'arrêté attaqué, de mention du décret du 26 mars 1976 instituant les servitudes

MIGNOT se prévaut des dispositions de l'article 640 du code civil qui, instituant une servitude d'écoulement des eaux au détriment des fonds inférieurs, interdisent au propriétaire supérieur de rien faire

propriété des requérantes dans la voirie publique communale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des requérantes était grevée, antérieurement à l'arrêté attaqué d'une servitude