Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seny Y..., demeurant chez M. Aliou A..., ... ; M.

Signature 2 de l'Affaire N° 229367 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Logak Le secrétaire : Signé : Mme Y...

pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que cette signataire bénéficierait d'une délégation de signature à un autre titre et enfin que, contrairement à ce que soutient le ministre

n’était plus en fonction à la date de sa signature ; - elle est entachée d’illégalité en ce que son autre signataire est en situation de conflit d’intérêt manifeste ; - elle méconnaît l’article 48 de

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

DES IMPOTS ; QU'AINSI, LES RECLAMATIONS PRESENTEES POUR MLLE X ...

Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président

des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DU CENDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 1999, présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghanem Y..., demeurant ... ; M.

Y..., les signataires de l'arrêté attaqué, qui entrait dans leurs attributions de sous-directeurs, sont intervenus non en vertu d'une subdélégation de la signature des ministres déléguée aux directeurs

du conseil d'administration de l'établissement et portant délégation de signature au profit du directeur du réseau d'Ile-de-France, ce document nouveau ne peut être utilement présenté pour la première

préfecture le même jour ; que cette délégation de signature n'était pas une délégation de compétence ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être rejeté

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (75784), représenté

Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

Cette société a présenté une deuxième requête sur le même fondement, qui a été rejetée au fond par une ordonnance du 27 février 2020.

épouse X ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour

rempli et signé par le destinataire et apposer sa signature pour les envois remis contre signature ". 6.