part, que si la société s'est vu confier, outre l'exploitation des installations aéroportuaires, " le développement, l'aménagement, l'entretien et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations

certains équipements de la villa mise à la disposition du contribuable par cette société, inscrits, comme la villa elle-même, à l'actif du bilan de cette société, et en ne recherchant pas si la mise à

Praxis au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 seraient réduites, en proportion du montant de sa participation dans le capital de la société en nom collectif Technopôle Hôtel

L'EPARGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés

industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Stribick et fils et Otra à verser à la société d'entreprise générale immobilière (SEGI), d'une part une indemnité de 1 821 880,90 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1985 capitalisés

B...les déficits qu'elle avait déduits à proportion de sa participation dans la société GESPAR ; que les héritières de la succession de Mme E...B...demandent l'annulation de l'arrêt rejetant leur requête

procédure suivante : Par un jugement du 31 mai 2018, enregistré le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société

, dans une proportion suffisante compte tenu du taux de sa participation et du coût total de l'opération ; que ces conditions sont exigées même si l'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement ; que

répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paiements (...) ; que, par un arrêt devenu définitif

concurrence de leurs droits respectifs dans ladite société ; que, d'autre part, le 22 février 1972 a été constituée la société civile immobilière Boulonnaise dont le capital de 10 000 F a été apporté

revenus fonciers qu'il a perçus, au titre des années 1991 à 1993, à raison de la quote-part des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Melun

UBALD X... et son épouse dans les sociétés civiles immobilières "Dames de Villiers" et "Chancellerie I", des profits de construction tirés des ventes réalisées en 1975 par ces deux sociétés ; qu'en omettant

social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) demande

ou de gestion de ces sociétés ; / (...) 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature ou qui

Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société ; que l'article 40 de cette loi dispose que : Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HOTEL DE LA PLAGE" ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HOTEL DE LA PLAGE" demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994 et le 23 février 1995, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CARRERA

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou qu'une société