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3 342 résultats pour « société n'existant ni en fait ni en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure ni le principe des droits de la défense rappelés par l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801799

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

, de la SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, de l'entreprise Jean Lefebvre venant aux droits de l'entreprise Salviam, de la SOCIETE COLAS venant aux droits de l'entreprise Hetzel et du ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868716

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Vidal ; qu'ainsi l'exploitation de Zouk Radio est menacée dès lors que 50% des parts sociales de la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217596

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

application, ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré d'autres candidatures à celles de la SOCIETE CANAL 9 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625538

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

de droit luxembourgeois Montebello Finances, sa filiale dont elle détient 99,99 % du capital, et de la société de droit luxembourgeois Mayora, détenue à hauteur de 99,99 % de son capital par la société

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472634.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

d'innocence, aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, à la libre prestation de services et à la vie privée de la société.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661898

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux, ensemble rejette la demande de la société Créations Hénon tendant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

Comptoir des nouveautés mondiales et la société de Mécanique provençale ne pouvaient ignorer ni les risques naturels d'inondation des lieux qui existaient au moment où elles ont pris la décision de s'installer

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166780

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

R. 541-1 du code de justice administrative, et en estimant cette motivation suffisante, la cour n'a ni insuffisamment motivé sa décision ni commis une erreur de droit ; Considérant que si la SOCIETE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 47.251,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225452

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

B... par le biais du compte courant n° 455001, elle ne fait aucunement mention de l'existence d'un second compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298065

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

A lui avait causé un préjudice et que, par suite, l'existence de l'obligation dont la société se prévalait n'était pas sérieusement contestable, la cour a commis une erreur de droit ; que la COMMUNE DE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L'EARL Domaines de Thieubert, la société Bellonnie et Bourdillon Successeurs, la société La Distillerie Dillon, la société La Distillerie La Favorite, la société Rhums martiniquais Saint-James et la société

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970211

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la cour a, le 8 juin 1993, fait connaître à la SOCIETE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028247742

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de savoir-faire ; - l'exécution des engagements n'est ni de nature à porter une atteinte grave et irréversible à la concurrence, ni de nature à renforcer la position dominante de la nouvelle entité au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

le pétitionnaire dispose d'un droit de passage sur cette parcelle, les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments soulevés devant eux, n'ont ni omis de répondre à un moyen, ni insuffisamment

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175717

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698711

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178142

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SPORTS ET LOISIRS 47, dont le siège social est situé ... et la société LMH SPORTS

Source officielle

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