CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure ni le principe des droits de la défense rappelés par l'article 6 de la convention européenne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007801799
27 juin 1990
, de la SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, de l'entreprise Jean Lefebvre venant aux droits de l'entreprise Salviam, de la SOCIETE COLAS venant aux droits de l'entreprise Hetzel et du ministre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868716
27 avril 2009
Vidal ; qu'ainsi l'exploitation de Zouk Radio est menacée dès lors que 50% des parts sociales de la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217596
16 mars 2005
application, ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré d'autres candidatures à celles de la SOCIETE CANAL 9 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
de droit luxembourgeois Montebello Finances, sa filiale dont elle détient 99,99 % du capital, et de la société de droit luxembourgeois Mayora, détenue à hauteur de 99,99 % de son capital par la société
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472634.20230717
17 juillet 2023
d'innocence, aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, à la libre prestation de services et à la vie privée de la société.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661898
20 janvier 1982
le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux, ensemble rejette la demande de la société Créations Hénon tendant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007718551
27 novembre 1987
Comptoir des nouveautés mondiales et la société de Mécanique provençale ne pouvaient ignorer ni les risques naturels d'inondation des lieux qui existaient au moment où elles ont pris la décision de s'installer
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166780
15 septembre 2004
R. 541-1 du code de justice administrative, et en estimant cette motivation suffisante, la cour n'a ni insuffisamment motivé sa décision ni commis une erreur de droit ; Considérant que si la SOCIETE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617471
7 mai 1982
APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 47.251,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225452
22 mars 2013
B... par le biais du compte courant n° 455001, elle ne fait aucunement mention de l'existence d'un second compte courant ouvert au nom de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298065
20 novembre 2009
A lui avait causé un préjudice et que, par suite, l'existence de l'obligation dont la société se prévalait n'était pas sérieusement contestable, la cour a commis une erreur de droit ; que la COMMUNE DE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
L'EARL Domaines de Thieubert, la société Bellonnie et Bourdillon Successeurs, la société La Distillerie Dillon, la société La Distillerie La Favorite, la société Rhums martiniquais Saint-James et la société
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970211
12 mai 1997
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la cour a, le 8 juin 1993, fait connaître à la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000028247742
27 novembre 2013
de savoir-faire ; - l'exécution des engagements n'est ni de nature à porter une atteinte grave et irréversible à la concurrence, ni de nature à renforcer la position dominante de la nouvelle entité au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037308843
21 juin 2018
le pétitionnaire dispose d'un droit de passage sur cette parcelle, les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments soulevés devant eux, n'ont ni omis de répondre à un moyen, ni insuffisamment
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175717
29 juillet 2020
A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698711
19 octobre 2011
d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178142
28 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SPORTS ET LOISIRS 47, dont le siège social est situé ... et la société LMH SPORTS
Page 23 sur 168
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.