soutient que l'autorisation accordée à la SARL Médi 1 France méconnaîtrait ces dispositions dès lors que cette société serait détenue à plus de 20 % par une personne de nationalité étrangère; que, toutefois

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'association de défense contre les nuisances aériennes est rejeté.

conditions de détention et les risques de torture auxquels il serait exposé en Tunisie portent atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; - l'absence d'indépendance

453971, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense

tirés de ce qu'aucune disposition applicable en Polynésie française ne permettait au président de subordonner la délivrance d'un agrément à une décision ou même un avis d'une autorité administrative indépendante

, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'Association de défense des Polyhandicapés, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, la Coordination

(GISTI) et du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF) sont rejetées.

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Agence française

L. 162-12-2, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat" ; qu'avant l'échéance de la convention nationale des infirmiers conclue en 1996

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société BP France doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le Syndicat des avocats de France (SAF), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association ELENA France, d'une part, le Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la Plateforme des données de santé conclut au rejet de la requête.

de la commune de Thoiry, et la communauté de communes du pays de Gex, devenue communauté d'agglomération.

tendant à l'homologation de la liste des prix de vente au détail des tabacs distribués en France par British American Tobacco France le 8 janvier 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget d'adopter

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de 2006, l'ARCEP a imposé à la société TéléDiffusion de France, devenue TDF, différentes obligations sur le fondement des dispositions du code

D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que moins du tiers des communes françaises sont desservies par un réseau de distribution de gaz naturel.

chez Mme Lisambert, 12 chemin des Muchets à Verlinghem (59237) ; - l'Association de la rue Lalo, dont le siège social est chez Mme Van Eenooghe, 14 rue Lalo à Lambersart (59130) ; - l'Association de défense

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par