Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

public et des autorités publiques indépendantes ; / b) Les recettes tirées des prestations fournies ; / c) Les redevances ; / d) Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries

Par un jugement n° 1003222 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux

X... se prévaut, d'une part, de ce que lesdites sommes auraient été portées au crédit de son compte courant ouvert dans les écritures de la société anonyme "Compta-Carte-Informatique" à titre d'intérêt

Y..., cette demande ne portait pas expressément sur la détermination du montant des bénéfices que l'intéressé avait pu tirer de son commerce ; que ce dernier n'est pas, non plus, fondé à se prévaloir d'une

B bénéficiait, au motif que la présence en France de l'intéressé constituait une menace grave pour la société.

du préjudice moral de l'indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la somme de 5 000 euros au titre de l'astreinte et, d'autre part, ordonné la capitalisation des intérêts ; que

DU SPORT justifie, en tant qu'elle a pour objet de défendre les intérêts des pratiquants du karaté et des arts martiaux, d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre

de complément du pécule attribué, la somme de 797 277,12 F, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

X... pendant la période de son éviction illégale du service ; Considérant que les sommes que l'intéressé a perçues au titre de sa pension, et qu'il devra reverser à l'organisme qui les lui a servies, ne

intérêts : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie a droit aux intérêts de la somme de 38 817,64 euros à compter du 5 mars 1999, date de l'enregistrement de

X..., soit 114 888,35 F ; Sur les intérêts : Considérant que les intérêts ont été demandés par M.

d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi

de la prévention des pollutions et des risques et, d'autre part, de cette décision du 24 janvier 1994 mettant fin à ses fonctions ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1993. Les intérêts échus le 29 avril 1996 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code

IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 30.140 F; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE

préjudices matériel et moral résultant de ces décisions ; 2°) annule les décisions attaquées devant le tribunal administratif et condamne l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 F avec les intérêts

des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... n'est pas fondé à demander que le montant de l'indemnité que lui a alloué le tribunal administratif soit portée à 70 000 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.