Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

de Bordeaux en date du 4 juin 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Inter-Val dans la région de Languedoc-Roussillon ; - de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une indemnité de 1 500 F au titre

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre

attenant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2008 et 2009, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1997 qui lui avait accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre

de recettes, ainsi que les contrats de tous ordres ; 2° de condamner le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code

"SOFIA" au titre des exercices clos en 1980 et 1981 sont arrêtés sur la base d'une marge pondérée de 2,34 pour 1980 et de 2,02 pour 1981. Article 2 : La S.A.R.L.

X... au titre de ces deux années ; que cette décision, après avoir rappelé que M.

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard au titre

lequel le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A...a passé un ordre de vente sur ses titres Transgène et qu'il a vendu entre le 1er et le 4 février la totalité des 50 000 titres qu'il détenait, évitant ainsi une perte de 165 000 euros par rapport au

jugement en date du 29 juillet 1994 du tribunal administratif de Nancy, qui rejetait sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

suivante : La société " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre