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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
Par un arrêt n° 17NT01190 du 22 mars 2019, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par M. C...
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
demande la société Conversant International Ltd au titre des frais de l'instance.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
Par un arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
communication personnalisée qui lui a été transmise par le prestataire de services d'investissement ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
" loi du pays " avant son adoption par le conseil des ministres de la Polynésie française, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
Mme B n'ayant souscrit aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année 2010, la procédure de taxation d'office a été régulièrement mise en œuvre.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
siège est ... 311, à Cannes (06400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour
ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413
13 avril 2022
Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ; (
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
Le tribunal de première instance des Communautés européennes, puis la Cour de justice de l'Union européenne ont successivement rejeté, les 8 octobre 2008 et 12 novembre 2009, les recours introduits par
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
. / Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
6 mai 2025
A aux fautes commises par le GHI Le Raincy - Montfermeil, la cour a commis une erreur de droit. 9.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
Fival a commercialisé l'emprunt obligataire émis par la société IEP 50 en méconnaissance de la règlementation en vigueur et, d'autre part, que la même société a commercialisé le compartiment stratégie court
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
l'Interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour les années 2023-2024-2025 ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
la teneur n'est pas critiquée par la requérante, laquelle se borne à faire valoir que ce rapport n'a pas été produit à l'instance.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
L'article LP 10 crée un abattement d'assiette à l'impôt sur les transactions pour les entreprises réalisant des exportations sur déclaration préalable qui est égal au pourcentage du chiffres d'affaires
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
. / Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci ".
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Le moyen soulevé par les requérants doit ainsi être écarté, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
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