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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375645

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un arrêt n° 17NT01190 du 22 mars 2019, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par M. C...

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

demande la société Conversant International Ltd au titre des frais de l'instance.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Par un arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

communication personnalisée qui lui a été transmise par le prestataire de services d'investissement ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

" loi du pays " avant son adoption par le conseil des ministres de la Polynésie française, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme B n'ayant souscrit aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année 2010, la procédure de taxation d'office a été régulièrement mise en œuvre.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

siège est ... 311, à Cannes (06400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ; (

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Le tribunal de première instance des Communautés européennes, puis la Cour de justice de l'Union européenne ont successivement rejeté, les 8 octobre 2008 et 12 novembre 2009, les recours introduits par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

. / Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A aux fautes commises par le GHI Le Raincy - Montfermeil, la cour a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Fival a commercialisé l'emprunt obligataire émis par la société IEP 50 en méconnaissance de la règlementation en vigueur et, d'autre part, que la même société a commercialisé le compartiment stratégie court

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

l'Interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour les années 2023-2024-2025 ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

la teneur n'est pas critiquée par la requérante, laquelle se borne à faire valoir que ce rapport n'a pas été produit à l'instance.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article LP 10 crée un abattement d'assiette à l'impôt sur les transactions pour les entreprises réalisant des exportations sur déclaration préalable qui est égal au pourcentage du chiffres d'affaires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

. / Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le moyen soulevé par les requérants doit ainsi être écarté, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle

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