SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL - (1) Suspension par le tribunal administratif du mandat de conseillers municipaux dont

POUR X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE

LOUCHEZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Régineige demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la

Par un jugement n° 2105900 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur protestation.

A, maître de conférences en droit à l'université de Strasbourg, qui a été détaché à partir du 1er septembre 2009 en qualité de substitut du procureur auprès du Tribunal spécial pour le Liban, a présenté

octobre 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, devant lequel la requête à fin de suspension présentée par M.

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal, par M.

Avrillier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Grenoble sur la demande qu'il lui

Par une ordonnance n° 2106512 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101060 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la protestation de M.

Par une ordonnance n° 2304543 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2407424 du 2 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé la procédure.

Par une ordonnance no 2403392 du 13 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

administratifs invoqué par le requérant et aux termes duquel "lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire

Roland X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu 38300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 1984 rejetant sa demande tendant

ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui