Les profits réalisés par les personnes qui cèdent ... des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de

X..., l'arrêté du maire d'Hyères en date du 16 juin 1986 accordant à la société civile immobilière "Les Palmiers" le permis de construire trois immeubles d'habitations ; 2°) de rejeter la demande présentée

B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cession d'immeubles

CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...

. (...) / 2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : / - aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans

..." et, par les personnes qui, habituellement, "achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux" ; qu'aux termes du VIII, alors en vigueur

SFER a, au cours de la période en litige, livré à ses clients, qui sont des sociétés en nom collectif, des centrales photovoltaïques, qu'elle a installées sur des emplacements situés sur la toiture d'immeubles

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison d'un immeuble

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition législative, qui vise l'ensemble des biens meubles ou immeubles

VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET AUX DISPOSITIONS INSCRITES AU DOSSIER DE LOTISSEMENT APPROUVE" ; CONSIDERANT QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 60 HECTARES A CAGNES-SUR-MER A VENDU

MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET D'EVITER QUE NE SOIENT CREES ENTRE DEUX IMMEUBLES

QUE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT A ETE CONSTITUE PAR SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR Y..., EN TROIS LOTS, QUI ONT ETE VENDUS RESPECTIVEMENT AUX SIEURS B... ET Z...

A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU' EN 1973, DESIREUX DE VENDRE A UNE SECONDE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE "Y" UNE AUTRE

sur un terrain dont elle venait d'acquérir une fraction indivise et a entrepris de vendre les 64 lots qui lui ont été attribués ; que cette activité, exercée dans un but lucratif, a présenté un caractère

D'IMPOSITION DIFFERENTS SELON QUE LES ELEMENTS CEDES CONSTITUAIENT DES BIENS AMORTISSABLES OU DES BIENS NON AMORTISSABLES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CEDE, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, UN IMMEUBLE

AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE CETTE DERNIERE

X... d'établir que l'immeuble n'a pas été cédé comme terrain à bâtir ; qu'en se bornant à se référer, sans autres précisions, au prix et aux modalités de paiement et à alléguer, d'une part, que ni le vendeur

HYPOTHEQUES ET, LE PLUS SOUVENT, PROCEDAIT LUI-MEME AU RACHAT DESDITS IMMEUBLES SUR LESQUELS IL AVAIT PRIS RANG DE PREMIERE HYPOTHEQUE ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE A ESTIME QU'EN PAREIL CAS, LE CARACTERE