Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite au bilan pour la valeur indiquée dans l'acte de vente

Z..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis, les 1er avril 1976 et 10 février 1977, lors de ventes sur saisies immobilières poursuivies à l'encontre des époux X..., d'une part, et de M.

X..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SARL Gamba l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente

; que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, devait être regardé comme le mandataire de Mmes J et K, représentées par leur gérante de tutelle ;

.., qui, en appel, ne remet plus en cause le principe même de l'imposition, soutient que le capital représentatif de la valeur résiduelle de la rente au 12 novembre 1974, date de la cession, devrait venir

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...). / II.

de la vente est porté à quatre mois.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, qui a pour activité la fabrication de postes de télévision et de matériel électronique qu'elle vend

; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

19 janvier et 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kronenbourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mots " ou à 0,5 % vol. pour les bières

Article 2 - L'indemnité due par le département de la Vendée à la Société Dumez est portée à 4545000 F.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE

comptabilisées le taux précité de 30 %, lesdites ventes se décomposant en ventes en tournées, ventes par commandes et ventes en magasin ; qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal

comptabilisées le taux précité de 30 %, lesdites ventes se décomposant en ventes par tournées, ventes par commandes et ventes en magasin ; qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal

Sur le bien-fondé de l'imposition 3.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A qui exploite un café-restaurant à Stiring-Wendel, en Moselle, a conclu le 15 décembre 1991 une convention de fourniture de bière

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B.