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4 145 résultats pour « vente litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENT"; CONSIDERANT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630718

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441707.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article L 752-1 du code de commerce: " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X... ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si le requérant soutient que la plupart de ses ventes de volailles portaient sur des volailles crues et, qu'en conséquence, l'administration ne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616966

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

A PERCU DES RECETTES SE RAPPORTANT A DES CAISSES D'EMBALLAGE, SANS LES INSCRIRE EN COMPTABILITE ; QU'EN SUPPOSANT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE CES RECETTES AIENT CORRESPONDU NON A DES VENTES MAIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620055

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE, POUR UNE PARTIE DE CES VENTES, M.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615238

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'enregistrement et la déclaration relative au prélèvement de 25 % afférents aux ventes de quatre villas que le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612809

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANALYSE LE MOYEN EXPOSE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, SELON LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613543

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

NOTARIES, EN DATE DES 30 OCTOBRE 1968, 23 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1968, PARTIE A UNE PERSONNE ET A UN ORGANISME PRIVES ET PARTIE, PAR LA TROISIEME DE CES VENTES, A LA VILLE DE A. ; QUE LE MONTANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921719

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

est inférieure à 40 000 habitants, est de 994 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans ladite surface de vente une zone dite "d'étiquetage", d'une superficie de 190

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491052.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 20 juin 2014, si une nouvelle délibération autorisant son maire à procéder à la vente

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687690

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616601

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623678

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

, explique la modicité du prix de vente de l'action donnant vocation à la propriété de son appartement et que les termes de référence retenus par le service et soumis à la commission départementale ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570866

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2009 au greffe de la cour, par lequel la société civile de construction vente

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712991

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

compter de la vente ". 6.

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