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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007616352
4 juillet 1979
PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENT"; CONSIDERANT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630718
30 décembre 2009
A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441707.20220620
20 juin 2022
Aux termes de l'article L 752-1 du code de commerce: " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619352
5 mars 1986
X... ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si le requérant soutient que la plupart de ses ventes de volailles portaient sur des volailles crues et, qu'en conséquence, l'administration ne
CETAT:CETATEXT000007616966
9 avril 1976
A PERCU DES RECETTES SE RAPPORTANT A DES CAISSES D'EMBALLAGE, SANS LES INSCRIRE EN COMPTABILITE ; QU'EN SUPPOSANT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE CES RECETTES AIENT CORRESPONDU NON A DES VENTES MAIS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617427
24 avril 1981
ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620055
25 mars 1983
, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE, POUR UNE PARTIE DE CES VENTES, M.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615238
29 décembre 1978
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'enregistrement et la déclaration relative au prélèvement de 25 % afférents aux ventes de quatre villas que le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, a
CETAT:CETATEXT000007612809
5 février 1975
ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANALYSE LE MOYEN EXPOSE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, SELON LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE
CETAT:CETATEXT000007613543
7 mai 1975
NOTARIES, EN DATE DES 30 OCTOBRE 1968, 23 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1968, PARTIE A UNE PERSONNE ET A UN ORGANISME PRIVES ET PARTIE, PAR LA TROISIEME DE CES VENTES, A LA VILLE DE A. ; QUE LE MONTANT
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CETAT:CETATEXT000007921719
26 juin 1996
est inférieure à 40 000 habitants, est de 994 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans ladite surface de vente une zone dite "d'étiquetage", d'une superficie de 190
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491052.20241122
22 novembre 2024
résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 20 juin 2014, si une nouvelle délibération autorisant son maire à procéder à la vente
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687690
11 mai 1979
BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616601
12 mai 1978
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES
CETAT:CETATEXT000007623678
2 décembre 1988
, explique la modicité du prix de vente de l'action donnant vocation à la propriété de son appartement et que les termes de référence retenus par le service et soumis à la commission départementale ne
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570866
18 juin 2013
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2009 au greffe de la cour, par lequel la société civile de construction vente
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712991
15 juin 2016
l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
compter de la vente ". 6.
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