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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018839034
15 mai 2008
A ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à la délivrance d'un visa de court séjour ; que sa présence en France n'est pas nécessaire à l'exécution de la décision du tribunal de grande instance
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
Selon l'alinéa 2 du point 4 de ce cahier des charges, les sociétés mères " assurent le contrôle de la régularité des courses en veillant au respect des prescriptions des codes et () disposent d'un pouvoir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446161
28 juin 2010
A un visa d'entrée et de court séjour en France sont inopérants ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
CETAT:CETATEXT000023886664
30 mars 2011
du décret du 13 février 2004 précité : Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints
CETAT:CETATEXT000020936313
21 juillet 2009
le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de réexaminer la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429743
10 janvier 2011
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, sous astreinte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364617
11 juin 2010
refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139078
2 juin 2003
du 1er juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous une astreinte
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491288.20250410
10 avril 2025
sujet de l'imposition sur les revenus au titre des années 2017 et 2018 ainsi que les documents achevés et identifiables se rapportant à leur situation fiscale auxquels ils n'auraient pas accès, sous astreinte
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502680.20250523
23 mai 2025
l'acte réglementaire du 4 mai 2024 pris en application de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa demande de renouvellement de titre de séjour, en second
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022749568
24 août 2010
des référés tienne une audience lui permettant d'évoquer ses prétentions, à ordonner au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000022413045
10 mai 2010
jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026531769
24 octobre 2012
le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt susvisé; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498563.20250207
7 février 2025
D sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'injonction de réexamen prononcée par l'ordonnance du 12 septembre 2024 en l'assortissant d'une astreinte de 300 euros
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008053823
15 novembre 2000
dépassé que si des circonstances particulières le justifient, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
CETAT:CETATEXT000008074280
16 octobre 2000
tiré de ce que le décret du 28 février 2000 méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 de la Constitution selon lesquelles les partis politiques se forment et exercent leur activité librement, tend
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469682.20250128
28 janvier 2025
Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000037415500
4 septembre 2018
d'autoriser le dépôt " matériel " de son dossier administratif d'ici au 24 août 2018 et, en dernier lieu, de lui communiquer le rapport que la commission d'avancement a établi sur sa candidature, sous astreinte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007447
1 octobre 2007
Petite Faim des deux locaux à usage commercial n° 32 et 33 qu'elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785219
3 février 2010
administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'expulsion de Mme A, occupant sans titre un amarrage dans le second
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