des fonctionnaires, dite loi Le Pors , selon lequel les agents publics bénéficient du droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à l'élaboration des règles statutaires ; que cette exclusion

demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Cons. que, pour prononcer la révocation de M.

du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi

société Télévision Française 1 (TF1) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juillet 1990 relative à l'application des règles

n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux

DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Le moyen tiré de ce que le décret serait illégal faute d'un tel rééquilibrage ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne les données démographiques prises en considération : 8.

à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi

CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES A REGLER

du 12 mai 2010, que la transmission d'un projet de texte à l'ARJEL par le Gouvernement est facultative ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Sur la légalité de la circulaire attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée aurait été prise en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure