administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

pêche et des affaires rurales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont étendu l'accord du 30 septembre 2002 conclu au sein de la fédération interprofessionnelle du cheval de sport

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du sport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

B... maintient ses conclusions et ses moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel présenté par le PREFET DU MORBIHAN : Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le PREFET DU MORBIHAN à l'appui de son déféré dirigé contre

C... du 5 au 9 avril 2017 à l'occasion de l'épreuve de jet ski " Karujet " ainsi que de ceux obtenus entre le 1er novembre 2017 et le 1er mai 2019, avec toutes les conséquences en découlant, y compris

Z... contre l'Etat tant en première instance qu'en appel ; Article 1er : Les deux jugements n° 253/83 et 780/84 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 avril 1985 sont annulés.

ET DU TOURISME SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE UN COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet

; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aulagnier, 1 rue Cabanis, à Paris (75014) ; l'APSR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et des sports

du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020 doit être annulée en ce qu'elle concerne les personnels enseignants du second degré. 6.

Daniel Y..., directeur de l'administration générale au ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, signataire du recours devant le Conseil d'Etat, avait reçu de son ministre par arrêté du 1er

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 dans sa rédaction alors

les articles 1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A.

entre les sociétés L'Equipe, PSI et Presse Sports et en cessation d'activité.