la sécurité sociale : " La participation de l'assuré (...) peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis le l'Union nationale des caisses d'assurance

l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général

REGION, AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, POLICE NATIONALE, dont le siège est Hôtel du département, ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 97 036 par les mêmes moyens

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen

privée mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-2.

Par suite, le moyen tiré de ce que le législateur du pays n'aurait pas, sur ces deux points, épuisé sa compétence doit être écarté.

correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités mises à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En deuxième lieu, si M.

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la " loi du pays " attaquée méconnaîtrait la compétence du législateur organique, en tant qu'elle fixe les règles d'incompatibilité

ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, des PTT et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les demandes qu'ils leur ont adressées et tendant à l'abrogation de deux

termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

respectivement de 71 167,32 euros et 89 018,94 euros et réformé, dans cette mesure, le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était titulaire de deux contrats d'assurance vie souscrits en 1998, a modifié le 22 juin 2004 la clause bénéficiaire de ces contrats

premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances

A, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre hospitalier général de Bourges, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de Me Le Prado,

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il ressort des pièces du

Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué ne modifie ni les sanctions applicables, lesquelles relèvent du seul domaine de la loi, ni les conditions de leur mise en oeuvre ; que le moyen tiré

Considérant, en troisième lieu, que la modification des limites territoriales des cantons doit être opérée selon les règles prévues aux III et IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

(Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement