.)/ b) les salaires (…) versés pendant la période de référence (…) ; qu'il est cependant spécifié au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 96 du 30

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

bureaux de vote du canton de Bastia III n'ont été composés, en sus du président, que de deux assesseurs pendant la durée du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été le

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de

le 3 mai 2012 par le Premier ministre ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que les circulaires de M.

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute par la présidente de la formation de jugement et le greffier d'audience manque en fait. 3.

: Considérant, en premier lieu, que si l'instruction de la demande a donné lieu à certains avis défavorables ou réservés cette circonstance n'obligeait pas le préfet à rejeter la demande ; qu'il a d'ailleurs

candidats de sa liste et les 7 premiers candidats de la liste de M.B..., de proclamer élus conseillers communautaires les 4 premiers candidats de sa liste et le premier candidat de la liste de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la fédération requérante ne sont pas fondés.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé

A... le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité à raison du fait que l'exploitation de M.

A...dans ses services et de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours en jugeant sérieux, en l'état de l'instruction, d'une part, le moyen d'atteinte au principe d'égalité et, d'autre part

valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen

En premier lieu, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que M.

Sur le litige : 4.Il résulte de l'instruction que l'AFLD a engagé des poursuites à l'encontre de M.

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

A a fait l'objet d'un premier avertissement pour manquement aux obligations de localisation par une décision du 24 février 2010, notifiée le 4 mars 2010 ; qu'un deuxième avertissement lui a été adressé

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : " Les déclarations des candidatures doivent être déposées au plus tard : pour le premier