Jean X..., demeurant ... 34130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part du certificat d'urbanisme

Vu, °1 sous le °n 67 271, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997 et que le décret attaqué a, pour sa part, été publié au Journal officiel du 11 janvier 1996 ; qu'ainsi la requête a été enregistrée postérieurement au délai

. ; la Clinique des Maussins demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière

. ; la Clinique du Vert Galant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / 3.

d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 (20504), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, centre hospitalier régional dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Cantal du 25 octobre 1978 lui refusant

la demande d'enregistrement de ces dénominations ; En ce qui concerne le refus de transmettre l'opposition : Considérant que le règlement du Conseil du 14 juillet 1992 prévoit en son article 7 que : "1.

les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai. [2] Membres intéressés.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits

février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des sociétés mutualistes du Boulonnais, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

présentés pour la société anonyme DEANDREA, dont le siège est à La Bathie, Esserts-Blay Savoie représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (.

ce règlement ; qu'aux termes de l'article 6 de ce règlement, il appartient à la commission de la communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

Considérant ce qui suit : 1.