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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744929
12 janvier 1990
Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 692, présentés par Mme X..., demeurant ..., et
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541166
8 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2006 du consul de France en République Démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France déposées
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242608
15 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184277
21 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374566
10 mai 2007
un visa d'entrée en France à son époux, M.
CETAT:CETATEXT000021764698
27 janvier 2010
: 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de séjour en France, et d'autre part, la décision implicite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330498
27 mai 2010
), refusant un visa de long séjour à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468334
9 décembre 2009
2007, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant un visa à Mlle Pascalline B est annulée.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008240293
29 novembre 2006
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374679
8 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155432
14 avril 2010
. ; Mlles B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614245
3 juillet 1974
AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
CETAT:CETATEXT000023996988
11 mai 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000021630784
28 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000021242910
5 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225982
11 février 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221128
8 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255214
12 décembre 2005
un visa à Rony X dans un délai de 10 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que M. et
CETAT:CETATEXT000020868817
29 mai 2009
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
CETAT:CETATEXT000021630663
30 décembre 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour, ensemble la décision implicite
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