151 500 F hors taxe, soit, compte tenu du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 17,6 % applicable à la date du rapport d'expertise déposé le 14 janvier 1981, 1 354 164 F T.T.C. ; qu'il y a lieu de condamner

des auteurs des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE DELLIE, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, à Dreux (28100) ; la SOCIETE DELLIE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du chef

Vu 1°/, sous le n° 333500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Considérant ce qui suit : 1.

L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'IL PORTE INTERDICTION D'EXPOSER L'OUVRAGE INTITULE "LE MASOCHISME AU CINEMA" A LA VUE DU PUBLIC : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant

21 ET 1-22 DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 : CONSIDERANT QUE, DANS LES ARTICLES 1-21 ET 1-22 DE SA CIRCULAIRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

Par un jugement n° 1719552/2-1 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Une pension civile de retraite prenant effet à cette même date lui a été attribuée par arrêté du 14 août 2017.

Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3 284/83 du 14

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992

pour utilisation de la ressource en eau pour l'année 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de la redevance contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964, ensemble le décret du 14

des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son président sen exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

novembre 2016, présentée par la commune de Lannion ; 1.