Article 2 : Le département du Val-de-Marne est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE la somme de 65 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1991 pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ainsi que la

tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Philippe C administrateur provisoire de cette mutuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2 de l'article n° 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 940 F (soit 2 734,94 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

, le préfet a, comme lui en donnaient le pouvoir les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, refusé d'approuver une partie du budget d'action sanitaire et sociale de la caisse primaire d'assurance

du code de la sécurité sociale pour supprimer tout renvoi aux dispositions du code de la mutualité pour la constitution et le fonctionnement des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

II. - Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : / 1° Au deuxième alinéa, les mots : " de service " sont remplacés par les mots : " d'assurance

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du

de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1977 ; 2.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 613-21 du même code issues du décret attaqué prévoient

1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée

, au nombre de celles des dispositions législatives du code des assurances qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer ; qu'il suit de là, et alors même que le droit des assurances n'est pas expressément