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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041145

20 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499172.20250710

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Cannes a constaté la caducité

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138525

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936300

21 juillet 2009

Sète ; Considérant que, pour contester cette décision, Mme A fait valoir que la zone en cause comprend notamment une parcelle acquise le 27 mai 2002 par une société au prix de 139,06 euros le mètre carré

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167009

17 novembre 2004

SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE a sollicité un permis de construire en zone ND 1 du plan d'occupation des sols d'Aix-en-Provence consiste en l'extension, pour une surface hors oeuvre nette de 77 mètres carrés

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183431

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141901

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141909

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141924

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141937

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141943

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141961

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886950

2 février 1996

R. 333-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, issue du décret du 17 juillet 1984 : "La valeur du mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185103

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200278

24 octobre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272374

4 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative des Avirons a acquis en 2003 un bâtiment servant de chèvrerie d'une surface hors oeuvre net de 169 mètres carrés

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886049

30 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux, d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 280 mètres carrés et d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199725

24 septembre 2003

pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul de cette participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif de 35 F par mètre carré

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660394

28 février 2018

Il ressort des avis du service des domaines portant respectivement sur la parcelle AV 78 d'une surface cadastrale de 25 176 mètres carrés et sur les parcelles AV 7 à 32, AV 43, 57, 59, 71 et 77 d'une superficie