Hicham A et Mlle Amal A, demeurant ... ; Mme B, épouse C, demande au Conseil d'annuler la décision 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

la défense de statuer à nouveau sur ses demandes dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A et la SCI Josyne demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à

l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant" ; qu'aux termes du 5° de ce même article, peuvent être déduites "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, a rejeté le surplus de conclusions de cette dernière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 748,04 euros, de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge

à leurs voisins la somme de 2 965,20 euros en réparation des préjudices causés par son intervention fautive dans leurs relations avec ces derniers, 2°) de mettre à la charge

Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation ; 2°) de mettre à la charge

revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE "EST CHARGEE

tant qu'il lui imposait de limiter à une hauteur de 2 mètres par rapport à la crête du barrage et sur une longueur de 65 mètres, la portion du mur formant la berge droite du Salat en amont du canal d'amenée

X... a participé à des émissions radiodiffusées en qualité de "producteur délégué" ; que le fait qu'il ait été amené à effectuer des déplacements pour les besoins de ces émissions, qu'il procédait à une

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 39-1 du code general des impots : " le benefice net est etabli sous deduction de toutes charges

France à Alger de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

: a au rejet de la requête de la ville de Villeneuve-la-Garenne et à sa condamnation aux dépens et aux frais d'expertise ; b à la condamnation de la ville à lui rembourser les sommes qu'il serait amené

. ; QU'INVOQUANT UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DEMANDE A LA COMMUNE DE GUILLESTRE DE LA DEDOMMAGER DES SOMMES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU