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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466437.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365898

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

(SA) Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365899

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

anonyme (SA) Foncière Inea a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853941

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

sa demande au titre de l'année 2009.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462303.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 avril 2023.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492399.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 novembre 2024.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472766.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472769.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472772.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

Source officielle

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