% de la somme de 39 195,57 F correspondant à la remise en état des installations de chauffage et de circulation d'eau et de 20 % de la somme de 20 000 F accordée à la commune de Scaer pour troubles de

LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qu'il versera à Mme A veuve B

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.

R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que si Mme X..., épouse Y... demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, elle

L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

août 2008 prévoit que les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le