que c'est à tort que, par son jugement du 25 juin 2008, le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

Yves X... antérieurement au 16 février 1976, date d'expiration du délai dans lequel pouvait être dénoncé, en vertu de l'article 302 ter-9 du code général des impôts, le forfait de la période biennale 1973

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

X... n'a pas déclaré, contrairement aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts, les commissions qu'il a accordées aux cafetiers et autres dépositaires des appareils de jeu ; que ces sommes

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

Y... les redressements opérés ; Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts applicable aux impositions contestées qui ont été mises en recouvrement en 1978

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

GLOBAL A EXCEDE LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE SUSMENTIONNE POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER, 1 BIS DU CODE GENERAL DES