novembre 1996 et le 17 février 1998 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le préfet de Guadeloupe

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

, d'une part, d'une d'erreur de droit au regard des articles L. 511-1 et L. 512-12 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de

de séjour, il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

257-7° du même code ; que M.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 29 avril 2013 rejetant sa demande d'admission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route express à la RN 12 entre Bois-d'Arcy (PR 29) et Dreux (PR 15,5) et

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

B, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné un conseiller d'Etat qui, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, a statué sur le pourvoi formé

L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE L'EMPLOI, DANS LES SPECTACLES, D'ENFANTS QUI N'ONT PAS DEPASSE L'AGE DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L.211-7, ACCORDEE PAR LE

l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de

du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 7.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distribués en application des dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts, M.