Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) " ; que l'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide

L. 52-8 du code électoral ; 6.

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas satisfaite ; 8.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

A au résultat favorable d'une expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... les impositions contestées ainsi que les frais d'expertise, soit 5 713 F de droits et 8 542 F de pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du

L. 52-11-1 du code électoral ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, saisi de moyens mettant en cause

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

L. 52-8 et L. 52-12 du même code ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 52-15 de ce code, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 17 février 2015, confirmé le bien-fondé du

L'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait que " dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu