X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I

de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I

de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75

2 de son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Albert Y... et autres, annulé l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Mareuil-lès-Meaux lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage de garage, bureaux et annexes, 2°) rejette la demande présentée

codifiées à l'article 302 bis A du code général des impôts : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels (...) les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection

attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

du 4 février 2015 modifié qui incluait ces prix ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des article 1er, 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1963 ont été codifiées respectivement aux articles L. 2512-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail. 3.Les dispositions citées au point

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel principal : Considérant, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a détruit la maison de M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des