1991 et 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

date du 16 juin 1982 conformément aux dispositions du 6 de l'article 265 du même code, M.

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.

de l'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

13 du cahier des charges annexé à cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU MEME CODE "LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 1451 EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A

de la chambre de commerce et d'industrie ..." ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales

code général des impôts, laquelle mentionne un chiffre d'affaires supérieur au chiffre-limite de 500 000 F pour ladite année, et du fait que 1981 n'a pas été la première année de dépassement ; Considérant

1998, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions et pénalités contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2006 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

2011 à 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

juillet 2015, sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160-40, qui a pour objet de commenter les dispositions du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts. 2.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) de mettre à la

L. 462-4-2 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.