Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

enregistrés les 24 juillet et 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme JULES BIESSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17

L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance en date du 5 août 2013, rejeté comme infondées les demandes présentées par ces derniers et tendant à la suspension de la mesure de réadmission

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

A au résultat favorable d'une expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

n° 359 pour déclarer celle-ci inconstructible ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARLY ne conteste pas qu'un autre motif fondé, sur l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, ne pouvait justifier

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant les articles 1 et 2 du jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de la GARENNE-COLOMBES, représentée

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que si les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

A...comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.