, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - les représentants du préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, renforcée par un courriel de refus des modalités de manifestation déclarées, s'analyse comme une décision d'interdiction de la manifestation.

R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire est appelée à l'audience " ; Considérant

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION GUREKIN et la COORDINATION DES COMITES DE SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES BASQUES ; Vu la demande

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-8-1 ; Considérant qu'en

possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, le manquement au devoir de loyauté et de transparence vis-à-vis des autorités publiques en méconnaissance de l'article R. 631-13 de ce code, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par M.

R. 613-3 du code de justice administrative, l'article R. 522-8 du même code prévoit qu'en matière de référés "l'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du même code : Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. / (...) , qui, en vertu de l'article R. 123-31, est obligatoirement

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15