du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée, s'agissant d'impôt dont le recouvrement incombe

20-4° du code rural ; Considérant que s'il est constant que la parcelle n° 9 qui avait été attribuée aux consorts X... par la commission intercommunale de remembrement était plus éloignée du centre de

18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

2 de la loi du 25 janvier 1952 modifiée, une demande d'asile qui a été rejetée le 20 juillet 2000 ; que cette demande avait un caractère dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article 10 de la

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

auxquels il a été assujetti au titre des années litigieuses ; Article 1er : La requête de M.

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement

L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : Les conclusions tendant à ce que soit déclarée l'illégalité des arrêtés mentionnés à l'article 1er sont rejetées.

R. 4124-3 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier, aucun particulier "ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

A... et D... ont été condamnés à verser à la ville de Vitry-le-François par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 20 novembre 1979 est portée à 34.100 F.