voté son budget primitif pour l'année 2004 le 28 janvier 2004, puis, après avoir reçu du service des impôts la notification, prévue par l'article D. 1612-1 du même code, du montant prévisionnel des bases

X..., candidat aux élections municipales dans la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), et le déclarer inéligible à ces fonctions pendant un an, le tribunal administratif de Basse-Terre a considéré que

l'occasion du sommet de l'OTAN en date du 24 mars 2009, d'autre part à dire et juger que les résidents des zones rouges et oranges pourront accéder et circuler librement à l'intérieur de ces zones sans badges

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de la Barre-de-Monts

tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe

QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT

juin 1967, dont les dispositions ont été reprises à l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts, vise, en son 4°, les " tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse

POUR SES BESOINS PERSONNELS, NON COMPTABILISES, ET DONT L'EVALUATION N'EST PAS EXAGEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 alors en vigueur : Les émoluments de base

de taxe professionnelle susmentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : La taxe professionnelle a pour base

demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération de bases

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance du 9 avril 1991 au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases

être regardé comme ayant effectivement détenu cet échelon depuis plus de six mois avant la date de son admission à la retraite, et en déduire que le montant de sa pension devait être calculé sur la base

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait

. - Contribuable de nationalité étrangère possédant en France une résidence - Contribuable locataire d'un appartement à Paris - Notion de valeur locative servant de base à son imposition [ article 164

ce qui concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base

SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972" ; QU'IL AURAIT DU CALCULER LUI-MEME LE MONTANT DE LA RESTITUTION ACCORDEE OU DU MOINS INDIQUER AVEC PRECICION SUR QUELLES BASES