Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM5 SAR a conclu le 3 mai 2004 un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble composé de locaux

EXPRIME SON AVIS SUR CETTE AFFAIRE ; QU'IL N'A PAS, PAR SUITE, "DONNE SES CONCLUSIONS" AU SENS DE L'ARTICLE R 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN

mesures requises pour permettre la réouverture effective de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc ; 2°) d'enjoindre à RFF de procéder, d'une part, dans le délai de trois mois, à la résiliation de tout bail

que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux nus à usage industriel dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail

le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision du 8 septembre 2006 du juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse ordonnant l'expulsion de Mme B, qui avait pris les lieux à bail

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (

dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Natixis Lease Immo, un contrat de crédit-bail

X... sur ces installations ne pouvait excéder celui du loyer "normal" qu'il aurait perçu s'il les avait données à bail ; que, dès lors, les conclusions de son appel incident, qui tendent à ce que l'imposition

Or, si la requérante soutient qu'elle a versé au dossier du tribunal administratif de Lyon un contrat de crédit-bail en date du 3 mars 2006, attestant de la prise à bail de sept " porteurs Kalysse " et

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif

000 000 F en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison du refus de la commune de remplir ses obligations de garantie ; Considérant, d'une part, que la nature de la convention de bail

; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande : Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de la commune de Jarrie, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de l'apport au cours de cette même année de deux fonds de commerce et d'un droit au bail

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; Sans qu'il soit besoin