sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, énonce que : " Le capital d'amorçage est défini par les lignes directrices comme : " le financement fourni pour étudier

du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement sans autorisation de son bateau "Belle

François Y..., demeurant ... n° 2 à Capesterre-Belle-Eau 97130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme Guy Gourdon dont le siège est au Puy-Notre-Dame Montreuil Bellay

Y... un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le hameau de Belle Ile situé dans la zone d'aménagement concerté de l'Eraudière, et d'autre part condamné

X, entré en France en 2001 à l'âge de 26 ans, se soit trouvé à la charge de son père de nationalité française ; Considérant que si le père et la belle-mère de M.

X... fait valoir qu'un beau-frère et une belle-soeur résident en France, il n'est pas contesté que ses parents, ses frères et soeurs et ses enfants vivent au Maroc, son pays d'origine ; que, par suite,

dirigé contre l'arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que si Mme X... soutient que vivent en France deux de ses fils dont l'un a la nationalité française et sa belle-fille

tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait qu'elle a séjourné de 1987 à 1995 comme étudiante, de la date récente de son mariage, de la présence au Bénin de sa mère et de sa belle-mère

l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mme X... a fait valoir que sa belle

X soutient qu'il réside sur le territoire national depuis mai 2001 avec son épouse et ses deux enfants, dont le second est né en France en septembre 2002, que des membres de sa belle-famille résident régulièrement

résiderait de façon habituelle et continue en France depuis 1992, elle ne l'établit pas, notamment pour les années 1992 à 1997 ; d'autre part que si Mme X fait valoir qu'elle a en France son frère et sa belle-soeur

d'autrui" ; Considérant que si Mme Y... qui est entrée en France en 1997 fait valoir que le 15 septembre 1998, date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, elle vivait en France auprès de sa belle-mère

avoir résidé de façon habituelle et continue et y avoir travaillé depuis cette date, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier ; que, dans ces circonstances, et alors même que la belle-soeur

X... fait valoir qu'il est marié depuis le 2 mars 2001 à une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France ; que son épouse est enceinte et que certains membres de sa famille et de sa belle-famille

ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... épouse Y a fait valoir qu'elle est mère de deux enfants nés en France en 1998 et 2001 et que son père, la plupart des membres de sa famille et de sa belle-famille

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation Mme X, née en 1957, fait valoir que son frère et sa belle-sour

Y... n'a fait aucun apport matériel à l'entreprise individuelle de sa belle-mère ; que s'il était responsable des achats de ladite entreprise, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir

Jules B..., demeurant Seze Belle Vue à Saint-Francois (97118) ; M.

candidats et de prendre position en faveur de l'un d'entre eux, la seule circonstance qu'ait été publié le 28 mars 2014 un article dans le quotidien Le Télégramme consacré aux projets de la société La Belle-Iloise