d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril

) pour les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules ; - l'arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril

Par un jugement n° 1605549 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 1002268 du 24 avril 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 1er avril

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Benoît Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif

Par une ordonnance n° 2201222 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POISAT (38320), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Petitjean. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Bokhari A, demeurant ... : M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIMO, dont le siège est au 27,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 12 avril 2013, présentés pour la société Beka France, dont le siège est