l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris n°0111476 du 11 mai 2007 qui avait condamné

Gironde (CDAS 33), il a, d'une part, annulé le jugement n° 0900979 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de l'association et condamné

Paris d'enjoindre au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'effacer des données ainsi communiquées la mention de la condamnation

Bertrand BM..., Mme Elodie BM..., M. Bernard XT..., Mme Michèle XT..., M. Jean YQ..., M. Pierre BD..., Mme Jeanine BD..., Mme Jeannette YL..., M. AA... YL..., AH... Anne-Marie SAINT BOIS, AH...

Bertrand Z..., demeurant ... le Château (21250) ; M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M.

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation

de l'Etat à lui verser les rappels de rémunération depuis le 1er janvier 2006 correspondant à l'application de cette majoration à sa prime de rendement, avec intérêts de retard ; 4°) la condamnation de

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation

d'appel de Nantes a rejeté sa requête n° 12NT00290 tendant à l'annulation du jugement n° 0802723 du 1er décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes, sur sa demande tendant à la condamnation

Considérant que, pour rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre

Bordeaux a partiellement annulé le jugement n° 995157 du 30 novembre 2006 du tribunal administratif de Basse-Terre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la société Aluval et de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

avoir ramené, à la demande de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à 53 005, 36 euros, par déduction d'une franchise contractuelle, la somme que cette dernière avait été condamnée

B en exécution de la décision du 9 décembre 2010 susmentionnée et de les condamner respectivement à verser les sommes de 365 euros, 3 950 euros, 7 900 euros et 3 950 euros à l'établissement public Voies

Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.