AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740298
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Considérant que l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose que "les limites des cours d'eaux domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords
Source officiellePage 24 sur 72
Agence CARROT Boris
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694924
26 février 1986
26 février 1986
tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre d'une part la déclaration d'utilité publique intervenue par arrêté préfectoral du 16 avril 1976 et relative à l'aménagement des bords
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