Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 mai 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A... X... Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z..., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, ET NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.